Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et les obligations des utilisateurs de la plateforme Sparks Location, service numérique de mise en relation locative exploité par SPARKS CÔTE D'IVOIRE SARL. Elles constituent le cadre contractuel qui régit les rapports entre la société et les utilisateurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 2 - Définitions

Plateforme :

Interface numérique accessible via le site sparks.ci, permettant la mise en relation entre les parties souhaitant conclure un contrat de location.

Utilisateur :

Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, qu’elle soit locataire ou bailleur.

Dépôt de garantie :

Somme versée par le locataire, bloquée conformément aux dispositions légales et à l’article 6 des présentes CGU, destinée à couvrir d’éventuels manquements contractuels.

Contrat de location :

Accord écrit conclu entre le bailleur et le locataire, dont les dispositions doivent respecter les présentes CGU ainsi que la législation en vigueur.

Article 3 - Inscription

3.1 L’accès à la plateforme est subordonné à une inscription préalable. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.

• Une pièce d'identité valide (passeport, carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité).
• Un extrait du RCCM à jour pour les professionnels, attestant de la régularité juridique de l’entreprise.

3.2 La véracité des informations fournies est de la seule responsabilité de l’utilisateur qui pourra voir son accès suspendu ou résilié en cas de fausse déclaration.

Article 4 - Organisation et Modalités des Visites

4.1 Toute demande de visite doit être formulée au minimum 72 heures avant la date souhaitée, via l’interface dédiée de la plateforme. Cette procédure vise à garantir l’organisation et la sécurité de toutes les parties.

4.2 En cas d'annulation ou de non-présentation injustifiée, les frais de visite engagés par le bailleur pourront être retenus intégralement. La plateforme se réserve le droit d’appliquer les sanctions financières prévues aux présentes CGU.

4.3 Toute modification de rendez-vous doit être notifiée par écrit via la plateforme, et sera soumise à l’acceptation de la partie concernée.

Article 5 - Modalités de Paiement et Sanctions

5.1 Les paiements relatifs aux loyers et aux services associés sont effectués par virement bancaire ou par mobile money, selon les informations bancaires ou de paiement préalablement communiquées par SPARKS CÔTE D'IVOIRE SARL.

5.2 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application automatique de pénalités de 10 % du montant dû par mois, calculées au prorata temporis, sans préjudice de toute action de recouvrement que la société pourrait engager.

5.3 Les transactions effectuées sur la plateforme sont sécurisées. SPARKS CÔTE D'IVOIRE SARL ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du système de paiement externe utilisé.

Article 6 - Gestion des Dépôts de Garantie

Article 7 - Résolution Amiable et Arbitrage des Litiges

1. En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, l’utilisateur concerné devra notifier par écrit la société dans un délai de 7 jours ouvrés.
2. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par le biais d'une médiation, dont la durée ne saurait excéder 15 jours ouvrés à compter de la notification du différend.
3. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à un arbitrage contraignant, conformément aux règles de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Abidjan, dont la décision sera définitive et exécutoire.

Article 8 - Limitation de Responsabilité et Exclusions de Garantie

8.1 La plateforme Sparks Location fournit ses services « en l'état » et ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations affichées.

8.2 En conséquence, SPARKS CÔTE D'IVOIRE SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs ou omissions dans les annonces et les préjudices subis par les utilisateurs.

8.3 Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est accordée quant à la sécurité, la fiabilité ou la continuité du service, et l’utilisateur assume l’entière responsabilité des décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme.

Article 9 - Droit Applicable et Juridiction Compétente

9.1 Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit ivoirien. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera tranchée selon les lois en vigueur en Côte d'Ivoire.

9.2 En cas de litige, et après l'épuisement de la procédure de médiation prévue à l'article 7, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d'Abidjan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 10 - Annexes et Documents Contractuels

• La présente convention fait partie intégrante d’un ensemble contractuel incluant, sans que cette liste ne soit limitative :
  • La Politique de Confidentialité, définissant les modalités de collecte et d’utilisation des données personnelles,
  • Le Modèle de Contrat Type de Location, précisant les obligations réciproques des parties,
  • Tout document complémentaire ou mise à jour régulièrement communiqué par SPARKS CÔTE D'IVOIRE SARL.
• Ces annexes sont consultables sur la plateforme et leur acceptation est requise pour l’utilisation des services.